Technologies légales Material Inc.

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Dernière mise à jour: 25 mai 2026

1. Informations générales

Ce site web est exploité par Technologies légales Material Inc. (« Material Tech », « nous », « notre » ou « nos »), une société technologique. Les informations figurant sur ce site web sont fournies à titre informatif uniquement. L’utilisation de ce site web est soumise aux présentes conditions d’utilisation, que vous acceptez en accédant au site ou en l’utilisant.

Material Tech n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit ni conseils juridiques ni services juridiques. Les services juridiques accessibles via la plateforme de Material Legal Technologies sont fournis exclusivement et de manière indépendante par Material Legal Professional Corporation (« Material Legal PC »), un cabinet d’avocat autorisé à exercer le droit en Ontario, au Québec et dans toute autre juridiction où Material Legal PC pourrait être autorisée à exercer de temps à autre. Material Legal Technologies et Material Legal PC sont des entités juridiques distinctes opérant dans le cadre d’un accord de services.

2. Absence de conseil juridique

Le contenu de ce site web – y compris toute description de la plateforme, des services, de la technologie ou des procédures juridiques – est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Aucun élément de ce site web ne doit être interprété comme un conseil juridique ou un avis juridique concernant des faits ou des circonstances spécifiques.

Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base du contenu de ce site web sans avoir sollicité l’avis juridique indépendant d’un avocat qualifié et habilité à exercer dans la juridiction concernée.

3. Absence de relation avocat-client

Votre utilisation de ce site web, l’envoi d’un formulaire de contact ou d’une demande de renseignements, ou toute autre communication avec Material Tech par le biais de ce site web ou par e-mail, ne crée aucune relation avocat-client. Material Tech est une entreprise technologique et ne peut établir de relation avocat-client avec quiconque.

Une relation avocat-client avec Material Legal PC n’est établie qu’après la signature d’une lettre de mission écrite par le client et l'avocat responsable du dossier chez Material Legal PC. Tant qu’une mission officielle n’a pas été confirmée par écrit, Material Legal PC se réserve le droit de refuser toute mission ou de représenter des parties dont les intérêts sont contraires aux vôtres.

Les informations non sollicitées envoyées via ce site web ne seront pas traitées comme confidentielles et n’engagent aucune obligation de confidentialité. Veuillez ne pas transmettre d’informations sensibles ou confidentielles tant qu’un mandat officiel avec Material Legal PC n’a pas été établi et que vous n’avez pas reçu d’autorisation écrite expresse à cet effet.

4. Relation entre Technologies légales Material Inc. et Material Legal Professional Corporation

Material Tech exploite une plateforme technologique qui facilite la prestation de services juridiques par Material Legal PC. Material Tech fournit une infrastructure technologique basée sur l’intelligence artificielle, une technologie d’assemblage de documents, l’automatisation des flux de travail et des services de plateforme connexes. Tous les services juridiques, y compris, à titre d’exemple, les conseils juridiques, l’examen de documents, l’analyse de conformité et les livrables juridiques finalisés, sont fournis exclusivement par des professionnels du droit agréés et autorisés à exercer au sein de Material Legal PC.

Material Tech ne supervise, ne dirige ni ne contrôle le jugement professionnel d’aucun professionnel du droit au sein de Material Legal PC. Chaque professionnel du droit de Material Legal PC exerce son jugement professionnel en toute indépendance et est pleinement et seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la conformité des conseils juridiques et des prestations qu’il fournit. Material Tech ne perçoit aucune part des honoraires juridiques perçus par Material Legal PC.

La relation entre les clients et Material Legal PC est régie par la lettre de mission applicable et les règles de déontologie de l’ordre des avocats ou de l’organisme de réglementation concerné.

5. Informations relatives à la plateforme et à l’IA

La plateforme de Material Tech utilise l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et une technologie propriétaire d’assemblage de documents pour faciliter la préparation de projets de documents juridiques.

Les résultats générés par l’IA et par la plateforme sont utilisés uniquement comme aide à la rédaction. Aucun de ces résultats n’est remis à un client en tant que produit juridique final sans avoir été préalablement examiné, révisé et approuvé par un professionnel du droit agréé chez Material Legal PC. Material Tech ne fait aucune déclaration quant à la validité juridique de tout projet ou résultat préliminaire généré par la plateforme avant cet examen.

L’utilisation de l’IA et d’outils automatisés dans le cadre de la prestation de services juridiques est communiquée aux clients lors du processus de prise de mandat auprès de Material Legal PC.

6. Confidentialité

Les professionnels du droit de Material Legal PC sont tenus au secret professionnel envers leurs clients en vertu des règles de déontologie applicables, notamment celles du Barreau de l’Ontario et du Barreau du Québec, ainsi que des règles de tout autre barreau ou organisme de réglementation dans les juridictions où Material Legal PC est autorisé à exercer.

Material Tech, en tant que prestataire de services technologiques, n’est pas soumis à ces obligations professionnelles, mais met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations des clients traitées via la plateforme.

Les communications transmises via ce site web avant la conclusion d’un mandat officiel avec Material Legal PC ne sont pas protégées par le secret professionnel et ne peuvent être considérées comme confidentielles. Les communications transmises par Internet peuvent ne pas être sécurisées.

7. Étendue des services

Les services juridiques disponibles via la plateforme Material Tech, tels que fournis par Material Legal PC, sont actuellement axés sur la documentation relative à la publication d’informations par les sociétés cotées et les opérations sur les marchés de capitaux.

La disponibilité, l’étendue et la méthodologie des services sont susceptibles d’évoluer au fil du temps, à mesure que Material Legal PC étend ses juridictions d’exercice et ses domaines d’activité. Material Tech se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment toute fonctionnalité ou tout service de la plateforme.

8. Honoraires et mandat

Les honoraires relatifs aux services juridiques fournis par Material Legal PC sont définis dans la lettre de mission ou le contrat applicable conclu entre le client et le professionnel du droit responsable du dossier au sein de Material Legal PC. Aucune information figurant sur ce site web ne constitue une offre de services juridiques à des honoraires particuliers ou selon des conditions particulières.

L'accès à la plateforme et les services technologiques fournis par Material Tech peuvent être proposés gratuitement ou moyennant les frais applicables décrits dans le contrat correspondant. Les modalités tarifaires relatives aux missions pilotes sont régies exclusivement par le contrat pilote écrit signé par les parties.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site web, y compris les textes, la conception, les graphiques et tout autre élément, est la propriété de Technologies légales Material Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques et de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée de ce contenu est interdite sans l’accord écrit préalable de Material Tech.

© 2026 Technologies légales Material Inc. Tous droits réservés.

La plateforme de Material Tech – y compris ses logiciels, ses flux de travail, ses modèles de documents, sa logique de conformité et les technologies associées – constitue la propriété intellectuelle exclusive de Material Tech. Les clients et les utilisateurs ne bénéficient que d’un droit limité et non exclusif d’accès et d’utilisation de la plateforme, tel que décrit dans leur contrat applicable.

10. Données et confidentialité

Material Tech collecte et traite les données personnelles et les données des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi 25 du Québec) et les autres lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. En utilisant ce site web, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos informations telles que décrites dans notre Politique de confidentialité.

Les données relatives aux dossiers des clients, les documents et les informations connexes traités via la plateforme :

• ne sont pas partagés avec d’autres clients ni accessibles à ceux-ci ;
• ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d’IA ou d’apprentissage automatique tiers sans anonymisation appropriée et, le cas échéant, sans le consentement du client ;
• sont conservés et supprimés conformément aux politiques de conservation des données de Material Tech, aux obligations professionnelles de conservation des documents de Material Legal PC et à la législation applicable.

11. Absence de garanties ; limitation de responsabilité

Le contenu de ce site web est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Material Tech ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation à un usage particulier de toute information figurant sur ce site web.

Material Tech ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit – y compris les pertes indirectes, consécutives, spéciales ou punitives – résultant de votre utilisation de tout contenu de ce site web ou de la confiance que vous accordez à celui-ci. Material Tech n’est pas responsable de la qualité, de l’exactitude, de l’actualité ou de l’exhaustivité des services juridiques fournis par Material Legal PC.

La limitation de responsabilité applicable à toute mission de services juridiques est régie exclusivement par la lettre de mission écrite conclue entre le client et Material Legal PC.

12. Liens vers des sites tiers

Ce site web peut contenir des liens vers des sites web tiers, uniquement à titre de commodité. Material Tech ne contrôle ni n’approuve aucun site web tiers et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou de la disponibilité de ces sites. L’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation de Material Tech.

13. Avis relatif à la déontologie

Material Legal Professional Corporation est une société d’avocats dont les professionnels du droit sont régis par les règles de déontologie applicables dans les juridictions où ils sont habilités à exercer, notamment le Barreau de l’Ontario et le Barreau du Québec. Les professionnels du droit de Material Legal PC sont membres en règle de leurs organismes de réglementation respectifs. À mesure que l’activité de Material Legal PC s’étendra à d’autres juridictions, ses professionnels du droit seront soumis aux règles de déontologie applicables dans ces juridictions.

Les résultats antérieurs décrits sur ce site web ne garantissent pas un résultat similaire. Les résultats dans toute affaire juridique dépendent d’une variété de facteurs propres à chaque client et à chaque mandat.

Le contenu de ce site web faisant référence à des services juridiques peut constituer de la publicité pour des avocats au regard des règles en vigueur dans certaines juridictions.

14. Questions et réclamations

Les questions ou préoccupations concernant ce site web ou les présentes conditions d’utilisation peuvent être adressées à Material Tech Inc. à l’adresse suivante :

E-mail : [email protected]

Site web : www.materiallegal.com

Les réclamations concernant la déontologie des professionnels du droit de Material Legal PC peuvent être adressées au Barreau de l’Ontario, au Barreau du Québec ou à tout autre organisme de réglementation compétent, selon la juridiction dans laquelle le professionnel du droit concerné est habilité à exercer.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de l’utilisation de ce site web sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Dans la mesure où des services sont fournis à des clients au Québec, les dispositions impératives de la loi québécoise, y compris la Loi sur la protection du consommateur, s’appliqueront aux résidents du Québec dans la mesure requise par la loi.

16. Modifications des présentes conditions

Material Tech se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment. La version en vigueur sera publiée sur ce site web avec la date de la dernière mise à jour. Votre utilisation continue de ce site web après toute mise à jour vaut acceptation des conditions révisées.